Au Mali, la Cour constitutionnelle a déclaré les requêtes sur la fin de la transition « irrecevables » de parties politiques et organisation de la société civile sur la fin de la transition. La décision prise ce jeudi 25 avril a été publiée au Journal officiel le 26 et rendue public samedi dernier.
Un mois après que, des organisations de magistrats et de procureurs ainsi qu’une association politique malienne aient déposé une requête auprès de la cour constitutionnelle, pour réclamer la fin de la période de transition, qui s’est officiellement achevée le 26 mars 2024, la Cour constitutionnelle a répondu ce jeudi dan une décision rendu public samedi en déclarant les requêtes sur la fin de la transition « irrecevables ».
Les requêtes sur la fin de la transition déclarée irrecevables
Selon la Cour constitutionnelle malienne, les organisations de magistrats et de procureurs ainsi l’association politique, n’ont pas de « qualité à saisir la Cour constitutionnelle pour contester la fin de la transition ». La cour statue qu’une telle demande devrait venir du Président du Conseil national de transition (CNT) ou du Premier ministre, et « qu’en conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables ».
Selon Cheick Mohamed Cherif Koné, l’un des requérants:
« Leur saisine ne portait pas seulement sur la fin de la transition. Mais, tendait à la constatation de vide juridique et institutionnel général créé par la fin de la transition fixé le 26 mars par la junte au pouvoir ».
Incompétence de la cour constitutionnelle sur la suspension des activités politiques
La Cour constitutionnelle avait été saisie par le parti Convention pour la République (CRe) pour reconnaître l’inconstitutionnalité du décret portant suspension des activités des partis politiques, le 10 avril dernier par les autorités de transition. Mais la Cour constitutionnelle, relève qu’une telle demande relève de la section administrative de la Cour suprême. Cette Cour suprême avait été saisie par les organisations signataires de la déclaration du 31 mars, qui rassemble la quasi-totalité des partis politiques et associations du Mali sur cette suspension contestée.
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Pour l’heure, après le verdict de la cour constitutionnelle qui a déclaré les requêtes sur la fin de la transition irrecevables, reste la cour suprême pour statuer sur sur cette contstation de la fin de la transition au Mali.
